Principes

Quels sont les objectifs et le sens de la réforme ?

La réforme vise à transformer la haute fonction publique, dans l’intérêt des cadres supérieurs comme des employeurs publics, afin de renforcer la représentativité de la haute fonction publique, le service des missions prioritaires de l’État, et la motivation de ses cadres supérieurs. Elle permettra aux cadres supérieurs de l’État d’être davantage acteurs de leurs carrières, sur la base de leurs aspirations et de leurs compétences, et ainsi de mieux répondre aux besoins des employeurs publics.

1/ Les recrutements de la haute fonction publique doivent être plus ouverts, plus transparents et plus diversifiés. Pour les concours d’accès à la haute fonction publique, cela correspond au programme « Talents du service public », qui vise à lutter contre l’autocensure et à développer l’accès de tous les talents du territoire aux grands concours
de la fonction publique.

Ce programme se compose de trois dispositifs :

  • Les 74 Prépas Talents, qui sont des cycles de préparation aux concours de la fonction publique intégrés à des écoles de service public, des universités, des IEP et des IPAG ou CPAG. Ces cycles recruteront des jeunes sur des critères sociaux (bourses de l’enseignement supérieur), de mérite et de motivation pour accéder à la fonction publique. Les étudiants bénéficieront d’un tutorat qui peut être effectué par les élèves des écoles de service public et les jeunes fonctionnaires ou hauts fonctionnaires. Une plateforme du tutorat vient d’être lancée pour que chacun puisse se porter volontaire.
  • Les concours Talents ouverts à ceux ayant suivi ces cycles de préparation et permettant l’accès à cinq écoles de service public que sont l’INSP, l’INET, l’ENAP, l’EHESP et l’ENSP.
  • En amont, les cordées du service public, qui permettent un accompagnement de collégiens et de lycéens par des élèves d’écoles de service public.

Par ailleurs, les emplois de direction de la haute fonction publique seront ouverts plus largement (voir rubrique «Fonctionnalisation, statuts d’emplois, conditions d’accès aux emplois»).

2/ La formation des hauts-fonctionnaires doit être repensée et décloisonnée, et ce, tout au long de la carrière pour permettre une meilleure adaptation des compétences aux emplois et une actualisation des connaissances tout au long de la vie (voir la page «Formation»).

3/ Tous les hauts-fonctionnaires auront la possibilité de bénéficier de carrières plus diverses et donc plus stimulantes (voir la page « Parcours de carrière »).

Que contient l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de l’Etat ?

Prise sur le fondement de l’article 59 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de l’État, sera publiée début juin 2021. Elle pose les principes de la réforme ambitieuse que veut le Gouvernement pour la haute fonction publique, pour la rendre plus forte, plus ouverte et plus attractive ; elle n’en détaille pas chaque point, car bon nombre de sujets, notamment statutaires (corps, statuts d’emplois etc.), sont de niveau réglementaire.

L’ordonnance aborde ainsi les points suivants :

  • La définition de l’encadrement supérieur de l’État, ainsi que de ses viviers ;
  • La création d’une stratégie interministérielle de l’encadrement supérieur, sous forme de lignes directrices de gestion interministérielles qui incluront des obligations de mobilité ainsi que des règles relatives au déroulement de carrière,
  • notamment pour l’accès aux emplois supérieurs ;
  • La systématisation de l’évaluation et de l’accompagnement ;
  • La facilitation des transitions professionnelles ;
  • La création de l’Institut national du service public (INSP) ;
  • Des garanties d’indépendance renforcées de niveau législatif pour l’exercice des missions au sein des inspections générales ;
  • Ainsi que les dispositions particulières relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières (Conseil d’État, Cour des comptes, tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, chambres régionales et territoriales des comptes), dont les règles relèvent de la loi.

Le reste des textes qui accompagneront la mise en œuvre de la réforme relèvera du niveau réglementaire, notamment :

  • l’identification des emplois et des personnes entrant dans le périmètre de l’encadrement supérieur ;
  • les statuts de l’INSP et de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) ;
  • le statut et le périmètre du corps des administrateurs de l’État ;
  • les statuts d’emplois à créer ;
  • le contenu des lignes directrices de gestion ;
  • les modalités des évaluations ;
  • les outils RH mis à la disposition des cadres supérieurs ;
  • les évolutions relatives à la rémunération.