Parcours de carrière

Généralités : mobilités, évaluation, accompagnement

Que va changer la réforme en matière de construction des parcours de carrière ?

La réforme va permettre à l’ensemble des hauts fonctionnaires de bénéficier de davantage d’outils pour construire leurs parcours de carrière en fonction de leurs compétences et de leurs aspirations, en réponse aux besoins des employeurs publics. Ces outils seront les suivants :

  • le renforcement de l’accompagnement personnalisé de tous les cadres supérieurs de l’État, grâce au rôle pivot que jouera la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) dans une logique de suivi individuel ;
  • le développement d’évaluations, extérieures à la chaîne hiérarchique et réalisées à des étapes clés de la carrière, par exemple à 5, 12, 25 ans de carrière afin d’accompagner l’agent dans son orientation et de lui proposer un parcours de formation ou encore, s’il le souhaite, de l’accompagner dans une transition professionnelle ;
  • le renforcement de la transparence dans l’accès aux emplois supérieurs, qui permettra à chacun de postuler sur tous les emplois auxquels ses compétences lui permettent de prétendre ;
  • des outils nouveaux pour favoriser les transitions professionnelles ;
  • le développement, enfin, d’une culture de la formation tout au long de la vie.

Les obligations de mobilité seront-elles renforcées ?

La réforme de la haute fonction publique vise à encourager et à valoriser les mobilités entre directions, entre ministères, avec les autres versants de la fonction publique et, le cas échéant, avec le secteur privé dans le respect des règles déontologiques.

Dans cette optique, deux mobilités seront rendues obligatoires : l’une en début de carrière, l’autre en deuxième partie de carrière.

Le Gouvernement souhaite aussi encourager et valoriser les mobilités géographiques, en particulier sur les territoires, au service des projets qui ont le plus d’impact pour nos concitoyens, ce qui nécessite d’adapter nos modes de fonctionnement RH. Pour autant, il n’y aura pas de mobilité géographique imposée.

Ces mobilités seront organisées de sorte à respecter l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, indispensable pour continuer de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans la haute fonction publique. C’est la raison pour laquelle, par exemple, elles pourront être programmées aux moments les plus adaptés de la carrière, en fonction à la fois de son parcours professionnel et de ses choix personnels.

A quoi va servir la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) ?

Destinée à apporter, en articulation avec les DRH ministérielles, une offre de service et d’accompagnement de haut niveau aux cadres supérieurs de l’État, la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) proposera à leur attention les meilleurs dispositifs pour accompagner leur développement de carrière et leur montée en compétence.

Une de ses missions sera de mieux orienter nos cadres supérieurs dans leurs parcours de carrière, en identifiant leurs possibilités d’évolution, en leur proposant l’alternance de périodes d’engagement très opérationnel et de périodes davantage marquées par la valorisation de leur expertise, de leur capacité de réflexion, de recul, de transmission. Elle assurera le rôle d’une DRH Talents en proposant notamment une offre de services d’accompagnement aux cadres supérieurs de l’État. Enfin, la DIESE aura pour mission de faciliter les transitions professionnelles vers le reste du secteur public mais également vers le secteur privé. Elle sera également le point d’entrée des personnes issues du secteur privé, qui souhaitent accéder à des emplois au sein de l’encadrement supérieur de l’État.

Les hauts fonctionnaires revenant d’une expérience dans le secteur privé ou dans un autre versant de la fonction publique pourront bénéficier d’un accompagnement renforcé au retour.

La DIESE fonctionnera en articulation étroite avec les ministères, qui resteront les interlocuteurs de proximité des cadres supérieurs pour leur gestion quotidienne.

A quoi servent les lignes directrices de gestion interministérielles ?

Traduction de la stratégie commune de l’État pour son encadrement supérieur, les lignes directrices de gestion interministérielles constitueront le cadre de référence interministérielle de l’usage par les employeurs publics de l’Etat des dispositifs de mobilité, d’accompagnement, d’évaluation et de transitions professionnelles qui bénéficieront aux cadres supérieurs. En s’imposant aux lignes directrices ministérielles, ces LDGI, édictées par le Premier ministre, assureront une cohérence et une équité de traitement entre tous les cadres supérieurs de l’État  quel que soit leurs employeurs de rattachement ou d’affectation.

Est-ce que je serai toujours « géré » par mon ministère de primo-affectation ?

La gestion RH de proximité sera toujours effectuée par le ministère ou l’institution d’origine ou celui d’affectation.
Le développement de mobilités interministérielles s’accompagnera d’une harmonisation des modalités de gestion, et d’une plus grande transparence de celles-ci pour les cadres supérieurs de l’État.

Corps

Pourquoi créer un futur corps des administrateurs de l’État ?

La création du corps des administrateurs de l’État, qui s’inscrit dans la continuité des objectifs de l’ordonnance de 1945, vise à créer une identité commune de l’ensemble des cadres supérieurs de l’État, en passant d’une logique de corps à une logique d’emploi, tout en conservant un cadre statutaire protecteur et attractif.

Ce corps permettra à chaque haut fonctionnaire de bâtir sa carrière de manière transparente et méritocratique, en mettant fin au déterminisme du classement de sortie et à la rigidité excessive du fonctionnement de l’État autour de cloisonnements par corps ou par ministère. Dans le cadre offert par le corps des administrateurs de l’État, les carrières pourront se construire, dans l’administration, en prenant mieux en considération les compétences et les expériences, ainsi que les aspirations de chacun, pour les adapter aux besoins des ministères et services de l’État. Il constituera ainsi le support d’emplois aujourd’hui trop souvent réservés sans nécessité à certains corps. Ce corps unique permettra ainsi d’assurer une plus grande diversification des parcours, une meilleure cohésion interministérielle, et une plus grande équité dans la gestion des carrières.

Le statut, les conditions de rémunération et le périmètre de ce corps seront élaborés dans les prochains mois en lien avec l’ensemble des ministères concernés.

Quel sera le périmètre du corps des administrateurs de l’État ?

Le corps des administrateurs de l’État regroupera, à partir de 2023, l’ensemble des corps aujourd’hui pourvus par l’ENA, à l’exception des corps juridictionnels. Comme cela a été évoqué par le Président de la République le 8 avril, d’autres corps de hauts fonctionnaires ont vocation à le rejoindre par la suite.

Que va changer la réforme pour les inspections générales interministérielles ?

Le corps des administrateurs de l’Etat regroupera, à partir de 2023, l’ensemble des corps aujourd’hui pourvus par l’ENA, à l’exception des corps juridictionnels. Cela concernera donc les corps des inspections générales interministérielles aujourd’hui recrutées par la voie de l’ENA :

  • l’inspection générale des finances (IGF) ;
  • l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;
  • l’inspection générale de l’administration (IGA).

Toutefois, les services des inspections générales concernées, continueront d’exister et de remplir leurs missions avec des possibilités de recrutement plus ouvertes encore.

Pour s’assurer que les missions d’inspection se déroulent dans des conditions préservant l’indépendance et l’impartialité des travaux, l’ordonnance portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État comporte une disposition permettant d’imposer au niveau législatif un certain nombre de garde-fous au bénéfice des agents qui occupent des emplois au sein de ces services et, en premier lieu, des chefs de service.
En outre, afin de tenir compte de leurs caractéristiques et sujétions particulières, les spécificités des métiers des inspections seront également prises en compte dans le cadre d’un statut d’emploi qui sera élaboré d’ici la fin de l’année en concertation avec les chefs de service, les ministères et les organisations syndicales. Ce statut d’emploi précisera notamment les modalités d’accès à ces emplois et leur durée.

Le statut des personnes qui sont aujourd’hui membres des corps d’inspection, par exemple leur droit à retour au sein du service d’inspection après un détachement à l’extérieur, sera pour sa part inchangé. Elles bénéficieront néanmoins d’un droit d’option pour rejoindre le corps des administrateurs de l’État, si elles le souhaitent.

Que va changer la réforme pour le Conseil d’État et la Cour des comptes ?

Les membres du Conseil d’État et les magistrats de la Cour des comptes se verront appliquer les mêmes principes de mobilité, d’ouverture et d’évaluation, avec pour seules adaptations celles strictement nécessaires à la protection de leur indépendance et de leur impartialité. Ceci implique le maintien de corps spécifiques, dont l’existence est une garantie de l’indépendance des juridictions.

On ne pourra plus intégrer le Conseil d'État à la Cour des Comptes dès la sortie de l’INSP, mais après s'être distingué par des résultats concrets, c'est-à-dire après plusieurs années d'expérience comme administrateur d'État et un processus de sélection méritocratique, ouvert et transparent. Nul ne pourra ainsi exercer des fonctions dans les juridictions administratives et financières sans avoir au préalable exercé au sein de l’administration. Il ne sera plus possible d’accéder au grade supérieur sans avoir accompli une mobilité.

En pratique, le recrutement et le déroulement de carrière dans ces institutions seront transformés par :

  • la suppression de la sortie directe de l’INSP au Conseil d’État et à la Cour des comptes ;
  • l’instauration d’au moins deux expériences en-dehors de l’institution, l’une en début de carrière, avant de pouvoir rejoindre l’institution ; l’autre avant le passage au grade de conseiller d’État et de conseiller-maître ;
  • la suppression du grade d’auditeur au profil d’emplois d’auditeurs ouverts aux administrateurs de l’État et à des corps et cadres d’emplois comparables (notamment administrateurs territoriaux, directeurs d’hôpitaux etc.) ;
  • la création d’une voie « action publique », accessible à partir d’au moins six ans d’expérience professionnelle, pour des personnes ayant fait leurs preuves sur des fonctions opérationnelles ;
  • la réduction et la professionnalisation du tour extérieur du Gouvernement, via notamment la suppression de celui-ci au grade de maître des requêtes et conseiller référendaire et sa diminution au grade de conseiller d’État et de conseiller-maître ;
  • la création d’une voie dédiée d’intégration dans les corps au grade de conseiller d’État et de conseiller-maître, ouverte aux professionnels du secteur (droit pour le Conseil d’État ; évaluation pour la Cour des comptes).

L’accès au Conseil d’État et à la Cour des comptes, sera plus largement ouvert, à tous les stades de la carrière.

Que va changer la réforme pour les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (TA-CAA), et pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ?

Pour tous les magistrats des TA-CAA et des CRTC, deux mobilités seront désormais obligatoires en-dehors de la juridiction au cours de la carrière. Cette obligation est la même que celle qui sera prévue pour tous les hauts fonctionnaires : une mobilité en début de carrière, une autre en deuxième partie de carrière.
Plus spécifiquement, dans le cadre de la transformation de l’ENA en l’INSP, les magistrats des TA-CAA et des CRTC recrutés par cette voie, sont concernés par les mêmes mesures qui s’appliquent à tous les hauts fonctionnaires qui passeront par cet institut. Deux années au moins d’expérience dans des fonctions administratives seront donc nécessaires avant de rejoindre les TA-CAA ou les CRTC.

Dans l’optique que tous les hauts fonctionnaires se confrontent à des environnements professionnels différents, ordonnance supprime la possibilité pour tous les magistrats administratifs et financiers d’effectuer leurs mobilités dans une autre juridiction du même ordre (une cour administrative d’appel pour les magistrats administratifs / une autre CRTC ou la Cour des comptes pour les magistrats financiers).

Pour faciliter l’organisation des mobilités pour les magistrats administratifs, l’ordonnance allège les incompatibilités qui empêchent aujourd’hui d’aller exercer certaines fonctions dans le ressort du tribunal administratif. De la même façon, des dispositions transitoires sont prévues pour s’assurer que les magistrats aient le temps de préparer leur mobilité dans de bonnes conditions.

Fonctionnalisation, statuts d’emplois, conditions d’accès aux emplois

Pourquoi parle-t-on de « fonctionnalisation » de certains métiers au sein de l’État ?

La notion de « fonctionnalisation » renvoie à la transformation de certaines missions en emplois fonctionnels sur lesquels les agents sont détachés de façon temporaire, et dont les principales caractéristiques ne renvoient pas à un corps, mais à des règles particulières définies le cas échéant dans un statut d’emplois ; ces règles peuvent concerner par exemple la durée des fonctions, la rémunération, les conditions d’exercice, etc. Le recours à des emplois fonctionnels n’est pas une exception : ceux-ci représentent déjà plus de 15% des emplois de la catégorie A à caractère administratif au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.

Au sein de la fonction publique de l’État, la notion d’emplois fonctionnels est fréquemment associée aux règles relatives aux emplois de direction (chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet, directeur de l’administration territoriale de l’État etc.), lesquelles sont aujourd’hui fixées par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État. Ce décret fixe en effet le statut d’emplois applicable aux emplois concernés ; d’autres règles peuvent cependant être prévues dans le cadre de statuts d’emplois distincts pour correspondre aux besoins des fonctions concernées.

Qu’est-ce qu’un statut d’emplois ?

Un statut d’emplois fixe l’ensemble des règles applicables à des emplois fonctionnels. Il permet ainsi de tenir compte, dans les règles applicables à ces emplois notamment concernant leur durée, de la spécificité des missions concernées, ainsi que de la large ouverture des viviers de candidats pouvant prétendre à l’accès aux emplois concernés.

Les statuts d’emplois qui seront définis dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique permettront ainsi de fixer, pour les métiers concernés, les règles applicables aux conditions de nomination, celles permettant la reconnaissance, notamment financière, des fonctions concernées, ainsi que des éléments relatifs au déroulement de carrière (durée des postes, conditions de renouvellement et de fins de fonctions etc.).

Que va changer le développement d’une logique d’emplois au sein de l’encadrement supérieur de l’État ?

La réforme va permettre de rendre un plus grand nombre d’emplois accessibles uniquement sur la base des compétences et de l’expérience, et non sur la base de l’appartenance à un corps. La création de statuts d’emplois suppose en effet une ouverture plus grande des viviers permettant de prétendre à l’accès aux emplois concernés.
En particulier, les statuts d’emplois permettront de prévoir :

  • des règles relatives à la transparence dans l’accès aux emplois concernés ;
  • des règles relatives à l’ouverture des emplois à des viviers plus larges ; depuis la loi du 6 août 2019, les emplois de direction au sein de l’État sont ainsi ouverts aux contractuels et à des fonctionnaires de catégorie A bénéficiant déjà d’une expérience de haut niveau.