Mise en œuvre au 1er septembre du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique

Afin de permettre d’une part aux services de s’organiser pour mettre en œuvre les modalités de gestion du télétravail en mode pérenne, et d’autre part aux agents de formuler leurs demandes dans ce cadre, une période transitoire commencera le 1er septembre et durera un mois : elle permettra d’échanger avec les agents, d’étaler le traitement des demandes de télétravail pérenne et d’échelonner les retours en présentiel pour les agents qui ne formuleront pas une telle demande.

A l’issue de 4 mois de négociations, le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 à l'unanimité, par la ministre Amélie de Montchalin, les neuf organisations syndicales représentatives des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers.

Un accord inédit, dans un contexte particulier où le télétravail s’est massivement développé pendant la crise sanitaire, et qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Qui peut recourir au télétravail ?

L’éligibilité des agents publics au télétravail sera déterminée par les activités exercées, et non par les postes occupés.

Combien de jours de télétravail sont-ils possibles par semaine ?

Les agents publics peuvent, à leur demande et sur autorisation de leur employeur, télétravailler à raison de 3 jours par semaine maximum pour un temps plein. Dans certaines situations, il sera possible de déroger à cette règle. Ainsi, un proche aidant pourra, avec l’accord de son employeur, télétravailler plus de trois jours par semaine, tout comme une femme enceinte, qui pourra le faire sans avis préalable du médecin du travail. Sur ces deux derniers points, l’accord prévoit que le décret de 2016 relatif au télétravail sera modifié en ce sens d’ici la fin de l’année.

Où peut s’exercer le télétravail ?

Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent ou tout autre lieu privé. L’accord donne également la possibilité aux agents de travailler à distance depuis un tiers-lieu (espace partagé de télétravail) mis à disposition par l’employeur ou dans un autre espace de travail.

L’employeur doit fournir aux agents en télétravail l’accès aux outils numériques nécessaires pour pouvoir exercer leur activité.

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

L’accord prévoit que les signataires « consacrent le droit à la déconnexion, qui doit faire l’objet d’un accord à tous les niveaux pertinents visant à garantir son effectivité. C’est le droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l’agent. Les modalités du droit à la déconnexion doivent être négociées dans le cadre du dialogue social de proximité.»

Quels sont les droits et obligations du télétravailleur ?

Le télétravailleur est soumis aux mêmes obligations générales et dispose des mêmes droits que l’agent qui exécute son travail sur site. 

Quelle prise en charge des frais engagés par le télétravailleur ?

Pour les fonctions publiques d'État et hospitalière, l'accord prévoit une indemnisation forfaitaire des frais de télétravail de 2,5 € par jour télétravaillé, sans seuil de déclenchement, et dans la limite de 220 € par an. Le versement de l’indemnité s’effectuera selon un rythme trimestriel.  Un décret et un arrêté ont été publiés au journal officiel du 28 août 2021 en application des dispositions de l’accord télétravail pour application de ces dispositions au 1er septembre 2021.

S’agissant de la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales. Si les collectivités locales souhaitent le mettre en œuvre, elles doivent prendre une délibération en ce sens.