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Quelles mesures sont prises pour renforcer l’attractivité de la haute fonction publique ?

L’attractivité de la haute fonction publique et de la fonction publique constitue un enjeu essentiel pour l’ensemble des administrations pleinement pris en compte par le Ministère de la transformation et de la fonction publiques ainsi que l’ensemble des employeurs publics.
Les leviers permettant de renforcer l’attractivité sont multiples (cf. étude de la DGAFP de 2020 - PDF - 1,5 Mo). Les mesures mises en place visent à :

• à mieux faire connaître les métiers et voies d’accès à la fonction publique ;
• renforcer les dispositifs d’accès à la fonction publique en luttant notamment contre l’autocensure et en favorisant l’égalité des chances ;
• améliorer la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle ;
• revaloriser la rémunération des agents.

Les métiers de la fonction publique sont des métiers de sens, au service de nos concitoyens, pour lesquels les cadres supérieurs de l’Etat ont montré leur fort attachement lors de la consultation en ligne (PDF - 448 Ko) organisée entre mai et juin 2021 : le fait d’exercer des métiers de sens est l’une des motivations des jeunes générations. En effet, une étude du CEREQ indique que l’intérêt du métier est la première motivation des jeunes pour passer un concours de la fonction publique. Elle est ainsi mise en avant par plus de neuf candidats sur dix. Les trois quarts des candidats évoquent également l’intérêt pour le service public et l’action publique.

L’amélioration de la connaissance des métiers de la fonction publique et de la haute fonction publique passe par une communication renforcée auprès des jeunes : c’est l’objet de la campagne Rejoins le service public. En outre, le développement des stages dans la fonction publique de l’Etat et du recrutement en apprentissage permet aux jeunes de découvrir les métiers de la fonction publique et les missions de service public : ainsi, le Premier ministre a fixé un objectif de 15 000 recrutements d’apprentis dans la fonction publique en 2021 et ce sont 43 000 stagiaires qui seront à recruter par les services de l’Etat en 2021.  

Pour renforcer la lutte contre l’autocensure et favoriser l’égalité des chances, le dispositif des Talents du service public (Lien Quels sont les objectifs et le sens de la réforme?) mis en place en mars 2021 va permettre à 1700 jeunes de se préparer aux concours de la fonction publique dont les grands concours de la fonction publique dès 2021 au sein des 74 Prépas Talents et, pour certains de se présenter dès cette année aux 6 concours Talents.

L’amélioration de la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle est notamment mis en place par l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail du 13 juillet 2021 (lien vers Que va changer l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique  du 13 juillet 2021 en matière de conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle ? ) et dans les mesures prises par les ministères dans le cadre de leur plans d’action relatif à l’égalité professionnelle (par exemple, développement des chartes du temps, meilleur accompagnement des mobilités).

Enfin, la revalorisation annoncée de la rémunération des administrateurs de l’Etat (lien vers Pourquoi créer un futur corps des administrateurs de l’Etat?) permettra également de développer l’attractivité de la haute fonction publique de l’Etat.

Comment s’effectue le recrutement de contractuels dans l’encadrement supérieur de l’État ?

Depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et son décret d’application du 31 décembre 2019 les emplois de direction des trois versants de la fonction publique sont ouverts aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaires.

La notion d’emploi de direction de l’Etat comprend les emplois occupés par détachement dans un statut d’emploi de direction (chef de service, sous-directeur, ….), mais aussi les emplois de direction relevant de corps particuliers de l’Etat.

Afin de gagner en lisibilité et de répondre à la volonté de traitement identique des fonctionnaires et des agents contractuels, issus du secteur public comme du secteur privé, postulant à ces postes, un cadre commun a été défini par décret pour l’ensemble des emplois de direction interministériels comme ministériels, qu’ils soient occupés par des fonctionnaires ou des contractuels. Il détermine les conditions d’accès, les modalités de recrutement et les conditions d’emploi pour l’ensemble des emplois de direction de l’Etat et prévoit notamment :

• une simplification des conditions d’expériences professionnelles pour l’ensemble des candidats en exigeant six années d’expériences professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise ;
• une procédure de recrutement avec l’intervention d’une instance collégiale ;
• la suppression du quota d’administrateurs civils pour les emplois de direction interministériels ;
• un alignement des conditions de rémunération entre fonctionnaires et contractuels.

Des actions de formation ont commencé à être déployées en lien avec l’ENA, pour les contractuels nouvellement nommés dans un emploi de direction de l’Etat. Ces actions vont être renforcées afin de répondre à l’obligation légale de formation (déontologie, organisation et fonctionnement des services publics) prévue par la loi et le décret précités.
A cet effet, et à titre d’exemple, un module obligatoire spécifique de sensibilisation à la déontologie sera prochainement mis en ligne sur la plate-forme de formation en ligne Mentor.

Est-ce que les ruptures conventionnelles sont possibles pour les cadres supérieurs de l’Etat ?

La rupture conventionnelle est prévue par le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Elle consiste en un commun accord entre l’administration et l’agent de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat de ce dernier. La rupture conventionnelle peut être conclue à l’initiative de l’agent ou de l'administration mais elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des deux parties.

La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en contrat à durée déterminée (CDI). Ainsi, le décret du 31 décembre 2019 précité institue une procédure expérimentale de rupture conventionnelle, pour une période de 6 ans jusqu’au 31 décembre 2025, qui entraine pour les fonctionnaires la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, et pour les contractuels en CDI la fin de leur contrat.

Sont exclus de ce dispositif :

• le fonctionnaire stagiaire ;
• le fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel ;
• les agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ;
• l’agent en période d'essai ;
• les cas de licenciement ou de démission.

Si l’agent a signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, il devra avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Ce même décret instaure également une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et un second décret du 31 décembre 2019 fixe quant à lui les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 précitée et prévoit un montant plafond à cette indemnité.

Lorsque les deux parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.

A noter, si l’agent est à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il devra rembourser l'indemnité de rupture conventionnelle à l'État. Ainsi, tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir une attestation sur l'honneur dans laquelle il certifie n’avoir pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.

Que va changer l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique  du 13 juillet 2021 en matière de conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle ?

L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail (PDF; 665 Ko), fruit d’un dialogue social soutenu, comprend des avancées majeures. L’accord consacre un véritable droit à la déconnexion pour les agents, ce qui constitue une novation importante. Il met en place la possibilité, pour un proche aidant, avec l’accord de l’employeur, de télétravailler plus de trois jours par semaine, et, pour une femme enceinte de le faire sans accord préalable du médecin du travail. Il comprend également des dispositions en matière de formation, de management, de santé au travail, d’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail, de protection des données, de tiers-lieu, qui concourent à l’établissement d’une culture de confiance managériale dans la fonction publique.

Pour la fonction publique de l’Etat et la fonction publique hospitalière, l’accord prévoit l’indemnisation forfaitaire des frais à hauteur de 220 euros annuels maximum. Tous les employeurs publics devront engager des négociations d’ici le 31 décembre 2021 sur le télétravail dans le cadre fixé par l’accord qui constitue le socle commun minimal pour toutes les administrations publiques.

Cet accord constitue ainsi la première étape d’un changement culturel majeur à construire au quotidien, dans lequel les cadres supérieurs de l’Etat doivent prendre toute leur part, que ce soit pour leur propre situation que pour l’impulser au sein de leurs collectifs de travail au bénéfice des femmes et des hommes.