Validation des dispositions clé de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique

Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, se félicitent de la promulgation prochaine de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP). Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, dit « ASAP », validant les dispositions clé du texte qui sera promulgué dans les tous prochains jours.

La loi ASAP va permettre des avancées majeures en termes de simplification administrative. En supprimant ou fusionnant des commissions administratives devenues non nécessaires, et en déconcentrant les décisions administratives, elle contribuera à accélérer la décision publique et à la rapprocher de nos concitoyens.

Elle permettra également des changements concrets dans le quotidien des Français en simplifiant la fourniture du justificatif de domicile pour obtenir des papiers d’identité, le permis de conduire, et un certificat d’immatriculation, en autorisant l’inscription en ligne à l’examen du permis de conduire, en facilitant l’ouverture et la gestion du livret d’épargne populaire, en accélérant la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui, en étendant la durée de la réserve citoyenne ou encore en permettant l'utilisation des chèques énergie dans les hébergements pour personnes âgées. Le texte facilite enfin le développement de l’intéressement en entreprise permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au bénéfice des salariés.

Dans le contexte du plan de relance, la loi ASAP va en outre contribuer au rebond de notre économie. Elle comporte ainsi un volet visant à accélérer les implantations et extensions industrielles dans notre pays. Il s’agit de sécuriser les porteurs de projet sur la règlementation qui leur est applicable et de ramener les délais d’instruction des projets aux standards européens en ajustant l’intensité des consultations effectuées aux enjeux de chaque projet, ce qui permet de gagner plusieurs mois dans la réalisation des investissements. Ces mesures législatives constituent la dernière étape de mise en œuvre des recommandations du rapport du député Guillaume Kasbarian pour simplifier et accélérer les installations industrielles qui a notamment conduit à mettre à disposition des investisseurs 78 « sites clés en main ». Ces évolutions des procédures ont été obtenues sans modifier au fond le droit environnemental : elles démontrent qu’il est possible de conjuguer protection de l’environnement et attractivité économique de notre territoire. Dans le même esprit, le développement des énergies marines renouvelables sera facilité.

Par ailleurs, la loi ASAP simplifie plusieurs dispositions de la commande publique permettant aux acheteurs publics de mobiliser ces outils pour la relance et la mise en œuvre d’un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments publics. Ces dispositions visent également à faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant deux ans à 100 000 € pour les marchés de travaux. Cette dispense permettra d’accélérer les mises en chantier et de remplir les carnets de commande des entreprises du BTP. La loi pérennise aussi certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire, comme la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public ou l’obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE, fortement impactés par la crise économique et sanitaire. A également été validée l’adoption d’un dispositif permettant d’adapter le droit de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles afin de permettre aux parties prenantes de poursuivre les procédures de passation et l’exécution de leurs contrats en situation de crise.

La loi ASAP prolonge enfin l’expérimentation relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions issus de la loi EGALIM dont l’objectif est de permettre un meilleur partage de la valeur entre agriculteurs, industriels et distributeurs.

Après l’adoption de la loi de la loi ESSOC (État au service d'une société de confiance) et de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), la loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) constitue une étape importante dans la politique de simplification administrative voulue par le Gouvernement depuis le début du quinquennat.